La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle i comprend de nouvelles dispositions en matière d’état civil. Elle a transféré aux communes des compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux, notamment :
▪Changement de prénom : Depuis le 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom (adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms) doit être portée devant les officiers d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressée ; avec la possibilité pour ces-derniers de saisir sans délai le procureur de la République, lorsqu’ils estiment que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. C’est le cas, en particulier, lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à protéger leur identité.
▪Rectification des erreurs matérielles dans les actes En lieu et place du procureur de la République, les officiers de l’état civil peuvent procéder directement aux rectifications des erreurs les plus simples ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’Etat.
▪Possibilité de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites.
Transfert de l’enregistrement du PACS
Au 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré aux officiers d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires du PACS fixent leur résidence commune. Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales…) veuillez consulter le site service-public.fr ou contacter un notaire. Par ailleurs, pour toute démarche en vue de constituer un dossier de demande de PACS, il est nécessaire de prendre rendez-vous au service état-civil de la commune. Contact : 63 97 71 84 ; contact@ville-aussillon.fr ou l.berges@ville-aussillon.